CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
MISS B2B – ADN SPA by Miss B2B
Version en vigueur au 3 septembre 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DE MISS B2B ET OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Identité de MISS B2B
Le site internet www.missb2b.com, ci-après le « Site », est exploité par :
MISS B2B
Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL)
au capital social de 1 000 euros
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Auxerre sous le numéro 830 935 003
Siège social : 75 rue de Bourgogne – 89000 Auxerre – France
Courriel : contact@missb2b.com
Téléphone : 09 78 24 76 92
MISS B2B exploite notamment l’enseigne et le réseau ADN SPA by Miss B2B.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente, MISS B2B est désignée par « MISS B2B » ou « la Société ».
1.2. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables aux commandes effectuées sur le Site.
Elles régissent notamment :
- les Cartes Cadeaux ADN SPA ;
- les Codes Promotionnels ;
- la commande de Prestations de beauté et de bien-être auprès des Spas, Instituts et autres établissements Partenaires ;
- l’émission et l’utilisation des Bons Cadeaux Définitifs ;
- la réservation et l’utilisation des Prestations ;
- la prolongation éventuelle des Bons Cadeaux Définitifs ;
- et, le cas échéant, les autres cartes cadeaux, pass ou offres proposés sur le Site.
Les caractéristiques particulières d’une offre peuvent être précisées sur sa fiche de présentation ou sur le support correspondant. Elles complètent alors les présentes CGV.
1.3. Acheteurs concernés
Les présentes CGV s’appliquent principalement aux commandes effectuées par des consommateurs.
Est considéré comme « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Lorsqu’un achat est effectué par une personne morale, un professionnel, un Comité Social et Économique (CSE) ou pour les besoins d’une activité professionnelle, les dispositions légales exclusivement réservées aux consommateurs ne sont pas applicables.
Les éventuelles conditions particulières négociées avec un professionnel ou un CSE prévalent sur les présentes CGV pour les stipulations qui leur sont propres.
1.4. Acceptation des CGV
La passation d’une commande implique que l’Acheteur ait pu prendre connaissance des présentes CGV avant de s’engager et les ait acceptées expressément selon le dispositif prévu sur le Site.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
MISS B2B peut modifier les présentes CGV à tout moment pour l’avenir.
Les modifications apportées ultérieurement ne s’appliquent pas rétroactivement aux contrats déjà conclus, sous réserve des dispositions légales impératives.
ARTICLE 2 – DÉFINITIONS
Pour l’application des présentes CGV :
Acheteur : toute personne physique ou morale qui effectue une commande sur le Site.
Consommateur : toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Bénéficiaire : personne physique destinée à utiliser un Bon Cadeau Définitif ou une Carte Cadeau. Il peut s’agir de l’Acheteur ou d’un tiers auquel le cadeau est remis.
Site : le site internet www.missb2b.com.
Partenaire : tout Spa, Institut de Beauté ou établissement professionnel indépendant référencé par MISS B2B et chargé de réaliser une ou plusieurs Prestations.
Prestation : prestation de beauté, de bien-être, de spa ou d’esthétique proposée par un Partenaire et pouvant être commandée par l’intermédiaire du Site.
Bon Cadeau Définitif : bon électronique, notamment sous forme de fichier PDF, transmis à la suite de la commande d’une Prestation et permettant au Bénéficiaire de bénéficier de la Prestation correspondante pendant la période de validité indiquée.
Carte Cadeau ADN SPA : carte cadeau commercialisée par MISS B2B, d’une valeur déterminée, permettant à son détenteur d’utiliser cette valeur pour effectuer une commande éligible sur le Site selon les conditions applicables.
Code Promotionnel : code alphanumérique attribué par MISS B2B, notamment dans le cadre d’une Carte Cadeau ADN SPA ou d’une opération commerciale, donnant accès à une valeur ou à un avantage lors d’une commande.
Commande : opération par laquelle l’Acheteur sélectionne une ou plusieurs offres sur le Site et confirme son achat avec obligation de paiement.
ARTICLE 3 – RÔLE DE MISS B2B ET DES PARTENAIRES
3.1. Prestations proposées par les Partenaires
Les Prestations de soins, beauté, bien-être, spa ou esthétique proposées sur le Site sont réalisées par des Partenaires professionnels juridiquement indépendants de MISS B2B.
Sauf indication contraire expresse figurant sur l’offre, la Prestation est fournie par le Partenaire indiqué au moment de la commande et non matériellement réalisée par MISS B2B.
MISS B2B intervient notamment pour :
- référencer et présenter les Prestations ;
- permettre leur commande par l’intermédiaire du Site ;
- organiser la conclusion de la commande ;
- permettre le paiement ;
- émettre et transmettre le Bon Cadeau Définitif ;
- assurer le suivi administratif de la commande ;
- et faciliter, le cas échéant, le traitement d’une difficulté entre le Bénéficiaire et le Partenaire.
MISS B2B peut percevoir le paiement d’une Prestation pour le compte du Partenaire concerné conformément aux relations contractuelles existant entre eux.
3.2. Réalisation de la Prestation
Le Partenaire est responsable de la réalisation matérielle de la Prestation qu’il fournit, de ses locaux, de son personnel, de son matériel et du respect des règles professionnelles et réglementaires qui lui sont applicables.
MISS B2B ne réalise pas elle-même les soins proposés par les Partenaires.
Cette répartition des rôles ne saurait toutefois avoir pour effet d’exclure les obligations ou responsabilités mises impérativement à la charge de MISS B2B par la loi.
3.3. Assistance par MISS B2B
En cas de difficulté relative à l’utilisation d’un Bon Cadeau ou à une Prestation, le Bénéficiaire peut contacter MISS B2B à l’adresse :
MISS B2B pourra intervenir afin de faciliter la recherche d’une solution avec le Partenaire lorsque cela est approprié.
ARTICLE 4 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES
Avant la conclusion du contrat, l’Acheteur dispose de manière lisible et compréhensible des informations légalement requises.
Ces informations comprennent notamment, selon la nature de l’offre :
- ses caractéristiques essentielles ;
- l’identité du Partenaire lorsqu’elle est connue au moment de la commande ;
- le prix total toutes taxes comprises ;
- les éventuels frais supplémentaires ;
- la durée de validité ;
- les conditions essentielles d’utilisation ;
- les modalités de paiement ;
- les modalités d’exécution ;
- les informations relatives au droit de rétractation lorsqu’il existe ;
- les modalités de traitement des réclamations ;
- et les informations relatives à la médiation de la consommation.
L’Acheteur est invité à vérifier attentivement l’ensemble des informations qui lui sont présentées avant de confirmer sa commande.
ARTICLE 5 – PROCESSUS DE COMMANDE
5.1. Sélection des offres
L’Acheteur sélectionne la ou les offres qu’il souhaite commander et les ajoute à son panier.
Il peut, lorsque les conditions de l’offre le permettent, utiliser une Carte Cadeau ADN SPA ou saisir un Code Promotionnel.
5.2. Vérification
Avant la validation définitive, l’Acheteur peut vérifier le détail de son panier, son prix total et corriger d’éventuelles erreurs.
Il lui appartient notamment de vérifier :
- l’offre commandée ;
- le Partenaire sélectionné, le cas échéant ;
- le prix ;
- ses nom et coordonnées ;
- son adresse de facturation ;
- son adresse électronique ;
- et la bonne prise en compte de ses éventuels Codes Promotionnels ou Cartes Cadeaux.
5.3. Identification
L’Acheteur renseigne les informations nécessaires à la commande.
Il peut, lorsque le Site le permet, créer un compte client afin de consulter certaines informations relatives à ses commandes.
L’Acheteur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes.
5.4. Validation de la commande
Pour confirmer sa commande, l’Acheteur doit notamment :
- vérifier son panier ;
- renseigner ou confirmer ses coordonnées ;
- choisir son moyen de paiement ;
- prendre connaissance des présentes CGV ;
- les accepter expressément ;
- confirmer la commande au moyen d’un bouton indiquant sans ambiguïté que celle-ci entraîne une obligation de paiement.
La commande est enregistrée après confirmation du paiement, sous réserve des contrôles antifraude et de la disponibilité de l’offre.
5.5. Confirmation de commande
MISS B2B adresse à l’Acheteur un courrier électronique confirmant sa commande sur un support durable.
L’Acheteur doit s’assurer que l’adresse électronique communiquée est correcte.
En cas de non-réception, il est notamment invité à vérifier son dossier de courriers indésirables puis, si nécessaire, à contacter MISS B2B.
5.6. Refus ou suspension d’une commande
MISS B2B peut suspendre ou refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d’échec de paiement ;
- de suspicion raisonnable de fraude ;
- d’utilisation frauduleuse d’un Code Promotionnel ou d’un moyen de paiement ;
- d’anomalie manifeste ;
- d’informations indispensables erronées ou manquantes ;
- d’indisponibilité d’une offre ;
- ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
Lorsque la commande a déjà été payée mais ne peut finalement pas être exécutée, les sommes devant être restituées sont remboursées conformément aux règles applicables.
ARTICLE 6 – LUTTE CONTRE LA FRAUDE
Dans le cadre de la sécurisation de ses transactions, MISS B2B peut procéder à des vérifications lorsqu’une commande présente des indices objectifs d’anomalie ou de fraude.
Elle pourra demander des informations ou justificatifs complémentaires strictement nécessaires à ces vérifications.
Les demandes sont proportionnées au risque constaté et doivent respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
En cas d’absence de réponse dans le délai raisonnable indiqué à l’Acheteur et lorsque les vérifications indispensables ne peuvent être effectuées, MISS B2B pourra refuser ou annuler la commande.
Cette annulation ne prive pas l’Acheteur de ses droits légaux ni de la possibilité de contacter le Service Client.
ARTICLE 7 – PRIX
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande.
Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises, sauf indication contraire.
Le montant total dû est présenté à l’Acheteur avant la validation définitive de sa commande.
MISS B2B et les Partenaires peuvent modifier les prix des offres pour l’avenir.
Une modification ultérieure n’affecte pas une commande déjà valablement conclue.
En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’un dysfonctionnement technique ou informatique et présentant un prix manifestement incohérent ou dérisoire par rapport à la valeur normalement applicable, MISS B2B pourra suspendre ou annuler la commande après en avoir informé l’Acheteur.
Lorsque le paiement a déjà été encaissé, les sommes correspondantes seront remboursées.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Toute commande implique une obligation de paiement.
Le prix est réglé selon les moyens de paiement proposés sur le Site au moment de la commande.
L’Acheteur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires à l’utilisation du moyen de paiement choisi.
MISS B2B peut recevoir le règlement d’une Prestation pour le compte du Partenaire qui la fournit.
Les données nécessaires à la réalisation du paiement sont traitées par les prestataires de paiement concernés selon leurs propres dispositifs de sécurité.
Lorsque les coordonnées bancaires complètes sont directement collectées par le prestataire de paiement, MISS B2B n’a pas vocation à conserver le numéro complet de la carte bancaire.
ARTICLE 9 – DÉLIVRANCE DES CARTES ET BONS CADEAUX
9.1. Transmission
Sauf indication contraire, les Bons Cadeaux Définitifs et Cartes Cadeaux électroniques sont envoyés à l’adresse électronique communiquée par l’Acheteur.
Le Bon Cadeau Définitif peut notamment être transmis sous la forme d’un fichier PDF.
Il appartient à l’Acheteur de s’assurer de l’exactitude de son adresse électronique.
9.2. Non-réception ou erreur
En cas de non-réception ou d’anomalie apparente, l’Acheteur est invité à contacter MISS B2B dans les meilleurs délais :
Cette recommandation vise uniquement à faciliter le traitement de la demande et ne réduit pas les droits légaux de l’Acheteur.
9.3. Conservation et utilisation des codes
L’Acheteur et le Bénéficiaire sont responsables de la conservation des Bons Cadeaux, Cartes Cadeaux et Codes Promotionnels qui leur sont transmis.
Il leur appartient notamment de ne pas transmettre à une personne non autorisée les informations permettant leur utilisation.
ARTICLE 10 – DISPONIBILITÉ DES PRESTATIONS
10.1. Évolution des offres
La liste des Partenaires et des Prestations proposées sur le Site peut évoluer.
La présence d’une Prestation sur le Site ne garantit pas la disponibilité d’un créneau à une date précisément souhaitée par le Bénéficiaire.
10.2. Indisponibilité après commande
Lorsqu’une Prestation devient indisponible après la commande et ne peut plus être exécutée conformément à ce qui était convenu, MISS B2B en informe l’Acheteur dans les meilleurs délais.
Selon la situation et avec l’accord de l’Acheteur, il pourra notamment être proposé :
- une Prestation équivalente ;
- un autre établissement ;
- une réactivation du Code Promotionnel ou de la valeur utilisée ;
- ou le remboursement des sommes concernées lorsque celui-ci est dû.
L’Acheteur est libre de refuser une solution de substitution modifiant substantiellement les caractéristiques essentielles de sa commande.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
11.1. Délai
Lorsque l’Acheteur a la qualité de Consommateur et sauf exception prévue par la loi, il bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour un contrat de prestation de services, ce délai court en principe à compter du jour de la conclusion du contrat.
Lorsque la nature juridique particulière de l’offre entraîne un autre point de départ prévu par la loi, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.
11.2. Exercice du droit
Le Consommateur peut exercer son droit de rétractation :
- au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne disponible sur le Site ;
- au moyen du formulaire figurant en annexe des présentes CGV ;
- ou au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
La demande peut notamment être adressée à :
MISS B2B
75 rue de Bourgogne
89000 Auxerre
ou :
Lorsque la rétractation est effectuée à l’aide de la fonctionnalité en ligne, un accusé de réception est adressé au Consommateur sur un support durable.
11.3. Fonctionnalité de rétractation en ligne
Pendant toute la durée légale du droit de rétractation, le Consommateur bénéficie sur l’interface en ligne d’un accès direct et facilement accessible à la fonctionnalité permettant d’exercer ce droit.
L’utilisation de cette fonctionnalité permet au Consommateur d’identifier le contrat concerné et de confirmer sans ambiguïté sa décision de se rétracter.
11.4. Début d’exécution avant l’expiration du délai
Lorsque le Consommateur souhaite qu’une Prestation commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, sa demande expresse est recueillie dans les conditions prévues par la loi.
Lorsque la Prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de rétractation, le Consommateur perd son droit de rétractation si l’exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et s’il a reconnu qu’il perdrait son droit de rétractation après exécution complète.
Lorsque le Consommateur se rétracte après avoir demandé expressément le commencement d’exécution mais avant la réalisation complète de la Prestation, il peut être tenu de payer un montant proportionnel au service déjà fourni, conformément aux dispositions légales.
11.5. Exceptions
Le droit de rétractation ne peut être exercé dans les situations dans lesquelles la loi prévoit expressément une exception.
L’éventuelle exception applicable à une offre est portée à la connaissance du Consommateur conformément à la réglementation.
11.6. Remboursement
Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé et qu’un remboursement est dû, celui-ci est effectué dans les délais légaux.
Il intervient en principe selon le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Consommateur pour un autre moyen ne lui occasionnant pas de frais.
Lorsque la commande a été réglée au moyen d’un Code Promotionnel ou d’une Carte Cadeau, la valeur correspondante pourra, selon les circonstances et lorsque cela est techniquement possible, être réactivée ou recréditée conformément aux conditions initialement applicables.
Une valeur promotionnelle qui n’a pas fait l’objet d’un paiement par l’Acheteur ne peut donner lieu à un remboursement en numéraire supérieur aux sommes réellement payées par celui-ci.
ARTICLE 12 – CARTES CADEAUX ADN SPA
12.1. Principe
La Carte Cadeau ADN SPA permet à son Bénéficiaire d’utiliser la valeur qu’elle représente pour effectuer une commande éligible sur le Site conformément aux conditions qui lui sont applicables.
Différents montants peuvent être proposés.
Chaque Carte Cadeau peut être associée à un Code unique permettant son utilisation.
12.2. Durée de validité
Sauf condition particulière indiquée lors de sa commercialisation, la Carte Cadeau ADN SPA est valable pendant un (1) an à compter de sa date d’achat.
La date ou durée de validité est portée à la connaissance de l’Acheteur.
12.3. Utilisation en une seule fois
Sauf condition particulière contraire, la Carte Cadeau ADN SPA est utilisable en une seule fois.
Si le montant de la commande excède la valeur disponible, l’Acheteur règle la différence par un autre moyen de paiement accepté sur le Site.
Lorsque la valeur de la commande est inférieure à celle de la Carte Cadeau et que celle-ci est expressément présentée comme utilisable en une seule fois, la fraction non utilisée n’est pas reportable, sous réserve des dispositions légales impératives.
12.4. Cumul
Plusieurs Cartes Cadeaux ADN SPA peuvent être utilisées dans une même commande lorsque le fonctionnement du Site et les conditions particulières correspondantes le permettent.
12.5. Perte ou utilisation par un tiers
Une Carte Cadeau ou un Code associé doit être conservé avec précaution.
MISS B2B ne pourra être tenue responsable d’une utilisation effectuée par un tiers ayant obtenu le Code sans faute imputable à MISS B2B, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
ARTICLE 13 – CODES PROMOTIONNELS
Les Codes Promotionnels sont soumis aux conditions communiquées lors de leur attribution ou de l’opération commerciale correspondante.
Ces conditions peuvent notamment prévoir :
- leur durée de validité ;
- les offres éligibles ;
- un montant minimum de commande ;
- les modalités de cumul ;
- un nombre maximal d’utilisations ;
- ou toute autre condition liée à l’opération.
Sauf indication contraire, un Code Promotionnel ne peut plus être utilisé après sa date de validité.
En cas d’anomalie technique provoquant un cumul de réductions manifestement non prévu par l’opération commerciale, MISS B2B pourra suspendre la validation de la commande afin de procéder à une vérification.
En cas d’annulation résultant d’une telle anomalie, les avantages auxquels l’Acheteur avait légitimement droit pourront, lorsque cela est techniquement possible, être réactivés.
ARTICLE 14 – BONS CADEAUX DÉFINITIFS
14.1. Contenu et durée de validité
Le Bon Cadeau Définitif comporte notamment la Prestation concernée, le Partenaire et la date ou période de validité applicable.
Sauf condition particulière, il est valable au minimum six (6) mois à compter de la date d’achat.
Le Bénéficiaire doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour l’utiliser avant son expiration.
Il lui appartient notamment d’anticiper suffisamment la prise de rendez-vous auprès du Partenaire.
14.2. Expiration
À l’expiration de sa durée de validité, le Bon Cadeau Définitif ne peut plus être utilisé en l’état auprès du Spa ou Institut Partenaire.
14.3. Prolongation exceptionnelle
ADN SPA by Miss B2B peut proposer au Bénéficiaire d’un Bon Cadeau Définitif expiré une prolongation exceptionnelle de six (6) mois.
Cette prolongation est proposée au tarif de :
quinze euros (15 € TTC).
Elle n’est ni automatique ni gratuite.
Elle est soumise aux modalités applicables au service de prolongation au moment de la demande.
14.4. Demande exclusivement auprès d’ADN SPA by Miss B2B
Toute demande de prolongation doit être effectuée impérativement et exclusivement auprès d’ADN SPA by Miss B2B.
Le Spa ou Institut Partenaire n’est pas habilité à :
- accorder une prolongation ;
- modifier la date de validité d’un Bon ;
- percevoir les frais de prolongation ;
- confirmer la validité d’un Bon expiré ;
- ou engager MISS B2B quant à une éventuelle prolongation.
Toute démarche réalisée uniquement auprès du Partenaire ne constitue donc pas une demande de prolongation adressée à MISS B2B.
14.5. Prise d’effet de la prolongation
La prolongation n’est effective qu’après :
- transmission de la demande selon les modalités prévues par MISS B2B ;
- règlement des frais correspondants ;
- validation de la demande par MISS B2B ;
- et confirmation de la nouvelle validité adressée au Bénéficiaire.
Sauf indication contraire communiquée lors de la prolongation, la période supplémentaire de six mois court à compter de la date à laquelle MISS B2B valide cette prolongation.
Le Bénéficiaire doit attendre cette confirmation avant de prendre rendez-vous auprès du Partenaire sur la base de la prolongation.
14.6. Procédure
La demande et le règlement de la prolongation sont réalisés selon les modalités indiquées par ADN SPA by Miss B2B et notamment, lorsqu’il est disponible, par l’intermédiaire du service de prolongation proposé sur le Site.
ARTICLE 15 – PRISE DE RENDEZ-VOUS ET UTILISATION DES BONS
15.1. Réservation
Après réception de son Bon Cadeau Définitif, le Bénéficiaire contacte directement le Partenaire afin de convenir d’un rendez-vous.
La réservation dépend des disponibilités de l’établissement.
La possession d’un Bon Cadeau ne garantit pas la disponibilité du Partenaire à une date ou à un horaire précis choisi par le Bénéficiaire.
Il est donc recommandé de prendre rendez-vous suffisamment à l’avance.
15.2. Réalisation pendant la durée de validité
Sauf disposition particulière applicable au Bon ou accord exprès contraire, la Prestation doit être réalisée pendant la période de validité du Bon Cadeau.
Le seul fait de contacter le Partenaire ou de réserver avant l’expiration du Bon ne prolonge pas automatiquement sa validité.
15.3. Report ou annulation à l’initiative du Bénéficiaire
Toute demande de report ou d’annulation d’un rendez-vous déjà fixé doit être adressée directement au Partenaire.
Elle est soumise aux conditions de réservation et d’annulation du Partenaire, dès lors que celles-ci ont été préalablement portées à la connaissance du Bénéficiaire.
Un report accordé par le Partenaire ne vaut pas prolongation automatique du Bon Cadeau.
Lorsqu’une prolongation est nécessaire, celle-ci doit être demandée directement à ADN SPA by Miss B2B conformément à l’article 14.
15.4. Annulation par le Partenaire
Si le Partenaire annule un rendez-vous et qu’aucune date de remplacement compatible avec la durée de validité du Bon ne peut raisonnablement être proposée, le Bénéficiaire est invité à contacter MISS B2B afin qu’une solution puisse être recherchée.
Les droits légaux de l’Acheteur demeurent réservés.
ARTICLE 16 – CONDITIONS D’ACCÈS AUX PRESTATIONS
Les Prestations proposées sont destinées, sauf indication contraire, au bien-être, à l’esthétique ou à la détente.
Elles ne constituent pas des actes médicaux ou thérapeutiques lorsqu’elles ne sont pas présentées comme tels et qu’elles ne sont pas réalisées par un professionnel légalement habilité à pratiquer de tels actes.
Le Bénéficiaire doit informer directement le Partenaire avant la réalisation de la Prestation de toute information nécessaire à sa sécurité ou susceptible de conduire le professionnel à adapter, reporter ou refuser la Prestation.
Le Partenaire peut refuser ou adapter une Prestation lorsqu’il estime que les conditions nécessaires à son exécution en toute sécurité ne sont pas réunies, dans le respect de ses obligations professionnelles.
Les informations relatives à la santé éventuellement nécessaires au soin doivent, autant que possible, être communiquées directement au Partenaire et non à MISS B2B.
Pour un Bénéficiaire mineur, il appartient à son représentant légal de vérifier auprès du Partenaire les éventuelles conditions particulières d’accès à la Prestation.
ARTICLE 17 – RESPONSABILITÉ
17.1. Obligations de MISS B2B
MISS B2B répond de l’exécution des obligations lui incombant au titre des présentes CGV et des dispositions légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait avoir pour objet ou pour effet d’exclure une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
17.2. Réalisation des soins
Les Prestations étant matériellement réalisées par les Partenaires, ceux-ci répondent notamment de la bonne réalisation des soins qu’ils fournissent.
MISS B2B ne pourra pas être tenue responsable d’un manquement imputable exclusivement au Partenaire lorsque la loi ne met pas cette responsabilité à sa charge.
17.3. Fait du Bénéficiaire
MISS B2B ne saurait répondre des conséquences directement imputables :
- à une utilisation du Bon contraire aux présentes CGV ;
- à une information erronée transmise par l’Acheteur ;
- au non-respect des règles du Partenaire préalablement communiquées ;
- ou à une faute du Bénéficiaire.
17.4. Descriptions et illustrations
MISS B2B apporte un soin raisonnable à la présentation des Prestations.
Les photographies et illustrations ont une vocation illustrative et ne sont pas contractuelles sauf indication expresse contraire.
En cas d’erreur substantielle affectant une caractéristique essentielle d’une offre, MISS B2B en informe l’Acheteur afin de rechercher une solution adaptée.
ARTICLE 18 – FONCTIONNEMENT DU SITE
MISS B2B s’efforce d’assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Site.
L’accès peut cependant être temporairement interrompu notamment pour des raisons de maintenance, de sécurité, de mise à jour ou en raison d’un incident technique.
Une interruption temporaire du Site n’affecte pas les droits acquis au titre d’une commande antérieurement conclue.
ARTICLE 19 – FORCE MAJEURE
Aucune Partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement constitutif de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation concernée est suspendue, sauf lorsque le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat.
Lorsque l’empêchement est définitif, les conséquences prévues par la loi s’appliquent.
La Partie affectée informe l’autre Partie de la situation dans les meilleurs délais lorsqu’elle est en mesure de le faire.
ARTICLE 20 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site ainsi que les éléments qui le composent, notamment ses textes, photographies, illustrations, marques, logos, éléments graphiques, bases de données et structure, sont susceptibles d’être protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire, ils sont la propriété de MISS B2B ou utilisés avec l’autorisation de leurs titulaires.
Toute reproduction, représentation, adaptation, extraction ou exploitation non autorisée est interdite sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les marques, logos et contenus appartenant aux Partenaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs.
ARTICLE 21 – DONNÉES PERSONNELLES
MISS B2B traite les données personnelles nécessaires notamment :
- à la gestion des comptes ;
- à l’enregistrement et au suivi des commandes ;
- à l’émission des Cartes Cadeaux et Bons Cadeaux ;
- au traitement des paiements ;
- à la facturation ;
- au service client ;
- au traitement des rétractations et réclamations ;
- à la prévention de la fraude ;
- au respect de ses obligations légales ;
- et, lorsque les conditions légales sont réunies, à la communication commerciale.
Les traitements reposent, selon les cas, sur l’exécution du contrat, une obligation légale, l’intérêt légitime de MISS B2B ou le consentement de la personne concernée.
Les données peuvent être transmises aux destinataires nécessaires à la gestion de la commande, notamment aux Partenaires concernés ainsi qu’aux prestataires techniques et de paiement.
Dans les conditions prévues par la réglementation, toute personne concernée peut notamment disposer de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité ainsi que du droit de retirer son consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.
Ces droits peuvent être exercés auprès de :
ou :
MISS B2B – Protection des données
75 rue de Bourgogne
89000 Auxerre
La personne concernée peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Les informations détaillées relatives aux traitements sont disponibles dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
ARTICLE 22 – COMMUNICATIONS COMMERCIALES ET CERCLE ADN SPA
Les communications nécessaires à l’exécution d’une commande ou à la gestion de la relation contractuelle sont distinctes des communications commerciales.
L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas, à elle seule, un consentement général à recevoir des communications publicitaires.
Lorsque le consentement préalable est légalement requis, celui-ci est recueilli séparément.
Lorsque la réglementation permet l’envoi d’offres commerciales à un client existant sans recueil d’un nouveau consentement préalable, notamment concernant des produits ou services analogues dans les conditions prévues par la loi, le destinataire bénéficie d’un moyen simple et gratuit de s’y opposer.
Chaque communication commerciale électronique permet au destinataire de se désinscrire ou de s’opposer facilement aux futurs envois.
ARTICLE 23 – PREUVE ET ARCHIVAGE
Les registres informatisés conservés dans les systèmes de MISS B2B et de ses prestataires peuvent être produits à titre de preuve des communications, commandes, paiements et opérations intervenus entre les Parties, sous réserve de toute preuve contraire admissible.
Les contrats, factures et documents devant être conservés sont archivés pendant les durées prescrites par la réglementation applicable.
ARTICLE 24 – RÉCLAMATIONS
Toute difficulté concernant une commande doit, dans un premier temps, être signalée à MISS B2B afin de permettre la recherche d’une solution amiable.
La réclamation peut être adressée :
par courriel :
contact@missb2b.com
ou par courrier :
MISS B2B – Service Client
75 rue de Bourgogne
89000 Auxerre
L’Acheteur est invité à communiquer son numéro de commande ainsi que les informations et documents permettant de comprendre sa demande.
Aucun délai contractuel prévu aux présentes ne saurait avoir pour effet de réduire les délais légaux de prescription ni les droits impératifs du Consommateur.
ARTICLE 25 – LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et MISS B2B, les parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
Le Client adressera préalablement une réclamation écrite à MISS B2B, notamment à l’adresse :
À défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de MISS B2B dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Alteritae
5 rue Salvaing
12000 Rodez
Site internet :
www.mediateur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur est gratuit pour le Consommateur.
La saisine suppose notamment que le Consommateur ait préalablement tenté de résoudre son litige directement auprès de MISS B2B par une réclamation écrite.
Les autres conditions de recevabilité de la médiation sont celles prévues par le Code de la consommation et par le médiateur.
La médiation est facultative et ne prive pas le Consommateur de son droit d’introduire une action devant une juridiction compétente.
ARTICLE 26 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Lorsque le Consommateur réside dans un autre État, ce choix de loi ne saurait avoir pour effet de le priver des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les Parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.
À défaut de solution amiable ou de médiation aboutie, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux règles légales applicables.
Aucune disposition des présentes CGV ne saurait imposer à un Consommateur une juridiction différente de celle qu’il est légalement en droit de saisir.
ARTICLE 27 – NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGV sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, interprétée ou remplacée conformément aux dispositions légales applicables sans affecter le reste du contrat.
ARTICLE 28 – NON-RENONCIATION
Le fait pour MISS B2B ou l’Acheteur de ne pas exercer un droit à un moment donné ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à exercer ce droit ultérieurement.
ARTICLE 29 – LANGUE
Les présentes CGV sont rédigées en langue française.
Lorsqu’une traduction est proposée, la version française prévaut en cas de divergence d’interprétation, sous réserve des dispositions impératives applicables.
ARTICLE 30 – ENTRÉE EN VIGUEUR
Les présentes Conditions Générales de Vente entrent en vigueur le 3 septembre 2026.
Elles remplacent, pour les commandes conclues à compter de cette date, les versions précédemment publiées sur le Site.
Les commandes conclues antérieurement demeurent régies par les conditions qui leur étaient applicables lors de leur conclusion, sous réserve des dispositions légales impératives.
ANNEXE – FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
Le présent formulaire peut être utilisé par le Consommateur lorsqu’il souhaite exercer son droit légal de rétractation et que celui-ci est applicable à sa commande.
À l’attention de :
MISS B2B
75 rue de Bourgogne
89000 Auxerre
France
Courriel : contact@missb2b.com
Je vous notifie par la présente ma décision de me rétracter du contrat relatif à la commande suivante :
Numéro de commande :
………………………………………………………………….
Produit, Carte Cadeau ou Prestation concerné(e) :
………………………………………………………………….
Date de la commande :
………………………………………………………………….
Nom et prénom du Consommateur :
………………………………………………………………….
Adresse du Consommateur :
………………………………………………………………….
Adresse électronique utilisée lors de la commande :
………………………………………………………………….
Date :
………………………………………………………………….
Signature du Consommateur, uniquement en cas d’envoi sur support papier :
………………………………………………………………….
Le Consommateur peut également exercer son droit de rétractation, lorsqu’il est applicable, au moyen de la fonctionnalité de rétractation en ligne accessible sur le Site ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.